Conditions d'utilisation
Les conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Milena Perdriel (ci-après « La Photographe ») gérante de la SARL P comme..., inscrite à la Chambre des métiers de Paris, Siret 79002038200012 - Code Ape 7420Z.
Présentation générale
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la photographe et le client défini comme tel.
Les prestations photographiques se font sous contrat et/ou devis précis acceptés et signés avant la séance photo par toutes les parties concernées. Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire et explicitement écrite de la photographe.
Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, par courrier électronique. L’acceptation de modification ne sera réputée acquise qu’après accord écrit explicitement.
Les informations et tarifs présents sur le site internet ou le blog, non contractuels, peuvent-être modifiés à tout moment et sans préavis. Seuls les informations et tarifs proposés sur les devis et/ou contrats ont une valeur officielle et définitive.
Cession de droits d'auteur pour les particuliers
En choisissant une prestation photographique le client, particulier, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Lors d’achats de fichiers haute résolution par le client, le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tous types de supports. Pas de cession de droits des fichiers images numériques à des tiers, ni usage commercial, sauf accord explicitement écrit par la photographe.
La diffusion sur internet et ses réseaux sociaux doit systématiquement entrainer la citation du nom de la photographe. La mention de l’auteur est une obligation universelle selon le Code de la Propriété Intellectuelle.
Cette cession de droits privés s’applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports d’impressions. Ces supports ne peuvent être reproduits et/ou copiés par tout procédé que ce soit puis publiés, diffusés, exploités d’une manière autre que privé.
Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par la photographe sera facturée et des pénalités pourrons y être appliquées.
D’autre part, les photographies ne pourront en aucun cas être modifiées de quelque façon que ce soit.
Cession de droits d'auteur pour les professionnels
La cession des droits d'auteur pour tout usage professionnel est décidé et validé en amont par le devis et confirmé par la facture correspondante à la production des images. Sont cédés d'office les droits d'auteur pour toute communication interne de l'entreprise, pour 5 ans, sur le territoire français. Des utilisations spécifiques doivent être énoncées à la photographe et un tarif de cession de droits d'auteur sera appliqué, et ce même a posteriori.
Aucune cession à des tiers n'est autorisée sans l'accord écrit de la photographe.
La citation du nom de l'auteur est obligatoire sur tous les supports.
Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. La société P comme... est assujettie à la TVA, ses tarifs s’entendent toutes taxes comprises.
Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants.
Modalités de paiement et acompte
Afin de valider la réservation d’une séance, les frais de séance devront être acquittés intégralement par chèque, ou virement bancaire, ou quand cela est prévu via le site internet à l’ordre de la société P comme....
Ces frais de séance valent pour acompte et représentent un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit (sauf cas de force majeure réelle et sérieuse). L’acompte sera donc encaissé et ne pourra être restitué.
Sans retour de votre contrat et/ou devis signé et le versement de votre acompte, autrement appelé frais de séance, la date que vous souhaitez réserver peut-être attribuée sans préavis à une autre personne souhaitant également une prestation photographique.
Remise des clichés et expédition
Les photographies seront remises en mains propres sur rendez-vous uniquement. Ou, à la demande et à la charge du client, en Recommandé France contre signature au taux R1 – R2 ou R3 selon le type et le poids.
Le délai de remise des clichés au client par la photographe est compris entre 3 jours et 8 semaines, après validation du bon de commande, en fonction du type de support d’image. Ce délai peut être allongé selon certaines conditions particulières comme un accroissement de la charge de travail saisonnier, grèves, rupture de stock imprimeur, colis défectueux, non paiement de la part du client pour les envois postaux et autres contraintes indépendantes de la volonté de la photographe.
Pour tout problème de réception du colis (non réception, colis dégradé, ouvert ...) merci de contacter au plus vite la photographe et de respecter la procédure du transporteur à cette adresse http:// www.colissimo.fr catégorie Particuliers, rubrique FAQ | Livraison d’un colis.
Droit à l’image et utilisation des photographies par leur auteur, la photographe
Les photographies pourront être utilisées avec l’accord du client dans le respect du droit à l’image par la photographe MilenaP sur :
- son site internet et ses pages professionnelles Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest ou Google,
- ses publications de communication (flyers, livre de démonstration, affiches, carte de visite)
- divers concours photographiques
- pour être présentée dans la presse papier ou web
Ceci de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.
Durée de conservation des photographies
La photographe s'engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 an à compter de la date de réalisation des travaux photos. Tout tirage d'épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe, sauf si les droits d'utilisation ont été cédés au client.
Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat
En cas de perte ou de détérioration des photos (indépendantes d’une mauvaise manipulation de la photographe ) ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française
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Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
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Toute prestation réservée de la part du client vaut pour acceptation de toutes les conditions et termes de ces Conditions Générales de Vente de la SARL P comme...